Conseil

Procédure de licenciement

Par AXA , le 10/10/2016

Licenciement d’un collaborateur : comment procéder ?

Si vous envisagez, pour un motif de cause réelle et sérieuse, de vous séparer d’un collaborateur, vous devez engager une procédure de licenciement. Quelles sont les étapes à respecter ?

La convocation

La convocation à l’entretien préalable doit être adressée à votre collaborateur :

  • 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre récépissé.

Elle doit indiquer qu’un licenciement est envisagé, sans forcément en préciser les motifs. Certaines mentions sont obligatoires : la date, le lieu, l’heure de l’entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.

L’entretien préalable

L’entretien préalable au licenciement doit être un dialogue permettant de trouver une issue amiable à la situation. Si aucune solution n’est possible, vous devrez préciser que le licenciement est envisagé et en indiquer les motifs. Vous pouvez rédiger un procès verbal reprenant les termes de l’entretien. Il devra être signé par les parties.

Le lieu de l’entretien est en principe celui où s’exécute le travail ou celui du siège social, sauf si les circonstances justifient la fixation de l’entretien dans un autre lieu.

Le délai de réflexion

Vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrables entre l’entretien et la notification du licenciement.

Ce délai ne doit pas dépasser 1 mois dans le cas d’un licenciement pour faute.

La lettre de licenciement

Le licenciement doit être motivé. Vous devez notamment préciser les raisons, le motif de la rupture, la date de prise d’effet du licenciement, ainsi que le droit au DIF (Droit individuel à la Formation).

Il doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du délai de préavis. Après avoir accompli cette formalité, si vous souhaitez vous rétracter, vous devrez obtenir l’accord de votre salarié.

L’après licenciement

La notification du licenciement fait courir le délai de préavis fixé par la loi (sauf licenciement pour faute grave ou lourde), par le contrat ou la convention collective. Il ouvre droit au versement d’une indemnité de licenciement (sauf licenciement pour faute grave ou lourde).

L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5ème de mois pour les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà, il faut ajouter 2/15ème de mois par année d’ancienneté (la convention collective peut prévoir une indemnité plus importante).

Vous devez remettre au salarié l’attestation Pole Emploi, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et lui verser les indemnités de licenciement ainsi que le solde des congés payés. Si le salarié n’est pas un salarié protégé, vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer auprès de l’administration. Elle sera informée par le registre des employés.

N’hésitez pas à demander un devis ou contacter un conseiller AXA. Il vous aidera à identifier les différents risques liés à votre activité.

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