Conseil
Par Axa
le 10/10/2016

Formalités décès dirigeant

Défiscalisation : le dispositif Madelin en 3 questions

Travailleur indépendant ou profession libérale : avec un contrat Loi Madelin, vous améliorez votre protection sociale, tout en bénéficiant de déductions fiscales. Un avantage certain pour vous qui êtes moins bien protégé qu’un salarié… Découvrez les trois points clés de ce dispositif.

Calendrier des formalités

Dans les 24 heures

Faire constater le décès par un médecin, qui doit établir un certificat de décès.

Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès ou du dernier lieu de résidence du défunt avec :

  • le certificat de décès, 
  • le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt. 

La mairie vous délivrera alors un acte de décès : ce document vous sera utile dans la suite de vos démarches. Demandez-en plusieurs exemplaires.

Dans les 6 jours

Organiser les obsèques. Consulter les dispositions funéraires éventuelles prises par le défunt. S’il n’a pas laissé d’indications, ce sont les proches qui choisissent l’entreprise de services funéraires et définissent avec elle ses prestations.

Dans le mois

Informer les organismes :

  • Les banques et les établissements de crédit.
  • Les compagnies d'assurance.
  • Les organismes sociaux :
    • le RSI
    • la caisse de retraite si différente du RSI
    • la caisse d’allocations familiales 
    • le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
  • Les administrations :
    • l’administration fiscale
    • le Tribunal d’instance en cas de PACS (à informer dans les 36 heures)
  • Les personnes physiques :
    • le notaire pour la succession
    • le locataire si le défunt était bailleur, le bailleur si le défunt était locataire.
    • les entreprises de services : le fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité, le fournisseur internet et téléphone, les autres sociétés de services

Si besoin :

Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une pose de scellés, afin d'éviter la disparition de biens de la succession.  Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.

Dans les 6 mois

  • Déclencher le règlement de la succession.
  • Faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits.
  • Modifier le nom du propriétaire sur le(s) certificat(s) d'immatriculation du (des) véhicule(s).
  • Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès.

 

 

N’hésitez pas à contacter un conseiller AXA pour effectuer un bilan personnalisé.

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