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Statut conjoint

Par AXA , le 23/05/2016

Vous êtes travailleur non salarié : artisan, commerçant, profession libérale, ou chef d’une petite ou moyenne entreprise. Votre conjoint travaille avec vous. La loi du 2 août 2005 a introduit une obligation de choix entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Découvrez qui est concerné et comment choisir !

Qui est concerné ?

Votre conjoint a l’obligation de choisir un statut si vous êtes mariés ou partenaires d’un PACS (les concubins ne sont pas concernés) et s’il exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise.

Attention : cette obligation reste valable même si votre conjoint exerce une autre activité (salariée ou non) par ailleurs.

Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.

Ni marié, ni pacsé : que faire ?

Vous vivez en union libre et votre concubin travaille avec vous. Pour bénéficier d’une protection sociale, et en fonction de la profession exercée, il peut opter pour une affiliation volontaire au RSI, ou au régime de base des professions libérales, ou à celui des avocats, en tant que personne participant à l’activité.

Choisir un des trois statuts

Le conjoint collaborateur

Le statut du conjoint collaborateur s’applique si votre conjoint (ou partenaire pacsé) ne perçoit pas de rémunération au titre de l’activité dans l’entreprise et n’a pas la qualité d’associé.

S’il souhaite être rémunéré, il doit choisir entre le statut de salarié ou celui d’associé.

Ce statut peut être choisi si votre conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée d’une durée inférieure à un mi-temps.

A noter : En ce qui concerne les sociétés, ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

Ce statut est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise. Il permet à votre conjoint de bénéficier d’une protection sociale complète : assurance maladie, retraite, régime supplémentaire facultatif d'épargne-retraite, loi Madelin. Pour choisir ce statut de conjoint collaborateur, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre CFE (Centre des formalités de l’entreprise).

 

Le conjoint salarié

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, votre conjoint doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC, dans le cadre d’un contrat de travail et ne pas avoir la qualité d’associé.

Ce statut lui permet de bénéficier de la protection sociale de tout salarié : assurance maladie, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage. Cependant, avec ce statut, votre conjoint ne bénéficie pas d’un mandat de chef d’entreprise pour les actes de gestion et il exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.

 

Le conjoint associé

Votre conjoint peut bénéficier de ce statut s’il détient des parts sociales ou actions de la société.

Il jouit alors des mêmes droits et obligations que vous pour sa couverture sociale, qu’il soit rémunéré ou non. Il est en effet personnellement affilié au RSI (régime obligatoire des artisans-commerçants), ou au régime de base des professions libérales, ou au régime spécifique à la profession. Il bénéficie de la même couverture sociale que vous (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales).

En choisissant ce statut, vous donnez à votre conjoint un pouvoir décisionnaire : droit de vote aux assemblées et responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.

Un exemple ?

Monsieur Dupont  est fleuriste à son compte (entreprise individuelle) et Madame Dupont est infirmière libérale. Elle aide son mari au magasin tous les samedis ainsi que pendant les périodes de fêtes. Elle pourra choisir entre le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint salarié.

N’hésitez pas à contacter un conseiller AXA. Il vous aidera à identifier les différents risques liés à votre activité et à choisir la couverture la plus adaptée.

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