Conseil
Par Axa
le 07/02/2019

Fin du RSI: place à la sécurité sociale des indépendants

Défiscalisation : le dispositif Madelin en 3 questions

Travailleur indépendant ou profession libérale : avec un contrat Loi Madelin, vous améliorez votre protection sociale, tout en bénéficiant de déductions fiscales. Un avantage certain pour vous qui êtes moins bien protégé qu’un salarié… Découvrez les trois points clés de ce dispositif.

En 2020, les différentes attributions du RSI seront gérées par le régime général des salariés, la CNAM pour la maladie, la CPAM pour l’invalidité décès, CARSAT pour la vieillesse et les Urssaf pour le recouvrement. Cette transformation s’étale sur deux ans et vise à une meilleure continuité de service.

Qui gère la protection sociale ?

En 2019, les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés par leur organisme conventionné pour leurs soins de santé. Le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020.

A noter : ces changements ne devraient pas avoir d’impact sur le niveau des cotisations sociales.

En 2020, tous les travailleurs indépendants installés ou changeant d’activité indépendante après le 1er janvier 2019 auront comme interlocuteur unique leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour leur assurance maladie, sauf si leur profession dépend de la CIPAV (voir ci-dessous). Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité donc l’interlocuteur dépendra de la nature des garanties.

Pour connaître votre caisse de rattachement, consultez le site https://www.secu-independants.fr.

Réforme de la CIPAV : ce qu’il faut retenir

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a instauré le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la CIPAV au régime général. Cependant, 19 professions non règlementées dépendront encore de la caisse interprofessionnelle des caisses de professions libérales (CIPAV) : les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les chiropracteurs, les artistes non affiliés à la maison des artistes, les experts en automobile et experts devant les tribunaux, les conférenciers.

De ce fait, les professionnels libéraux qui créeront leur activité à compter du 1er janvier 2019 pourront s’inscrire à la CIPAV uniquement s’ils appartiennent à l’une de ces 19 professions. Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du régime général :

  • à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs ;
  • à compter du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.

Les professionnels libéraux inscrits à la CIPAV avant le 1er janvier 2019 et exerçant une profession autre que les 19 précédemment citées pourront :

  • soit continuer à cotiser auprès de cette caisse ;
  • soit opter, jusqu’au 31 décembre 2023, pour leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants. Attention, l’option est irréversible.

A noter que les adhérents à la CIPAV ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la CIPAV disposent d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre la Sécurité sociale pour les indépendants. Le transfert est effectif l’année suivant celle au cours de laquelle la demande a été formulée.

Parce que la bonne santé de votre activité dépend avant tout de la vôtre, il est fortement conseillé aux entrepreneurs de souscrire une complémentaire santé performante et un contrat de prévoyance pour compléter vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail prolongé.

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