Actualité

Professionnels Indépendants nouveautés 2016

Par AXA , le 09/01/2016

Règlementation, protection sociale, fiscalité

Le tour d’horizon de ce qui change pour les artisans-commerçants et professions libérales pour cette nouvelle année.

 

Règlementation

1. Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire santé à leurs salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale pour lui/leur faire bénéficier de meilleurs remboursements de leurs dépenses de soins. > En savoir plus

 

2. Les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs

Le titre d’auto-entrepreneur va disparaître pour laisser place à celui de micro-entrepreneur. Il s’agit d’une étape vers le projet de créer à terme un régime unique de l’entreprise individuelle. > En savoir plus

 

3. Interdiction des sacs plastiques à usage unique

La distribution de sacs plastiques à usage unique dans les commerces est interdite depuis le 1er janvier 2016, qu’ils soient gratuits ou payants. Seuls les sacs plastiques réutilisables ou les sacs d’une autre matière que le plastique (papier, tissu) pourront être utilisés pour emballer les marchandises dans les points de vente. > En savoir plus

 

4. Les délais dérogatoires de paiement dans certains secteurs d’activité saisonniers

Dans certains secteurs d’activité saisonniers, les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs d'activité (Produits alimentaires et boissons, transports et secteurs saisonniers). > En savoir plus

 

5. Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016

Depuis le 1er janvier, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer. > En savoir plus

Protection sociale

1. Des prestations réévaluées

La modification du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) entraine comme chaque année la revalorisation de certaines prestations de prévoyance professionnelles, en fonction des caisses : calcul des indemnités journalières, prestations en cas d’invalidité, indemnités en cas de décès…

Commerçants et artisans : en savoir plus sur le site du RSI

Profession agricole : en savoir plus sur le site de la MSA

Profession libérale : en savoir plus sur le site de votre caisse professionnelle

 

2. Un effort de simplification

Un ensemble de mesures a également été apporté par le projet de loi de financement de 2016 pour améliorer les relations entre le RSI et les assurés, dont :

  • Ajustement du calendrier de paiement de cotisations au revenu effectivement perçu
  • Information du montant des cotisations dues dès la déclaration des revenus en ligne
  • Accélération des remboursements de cotisations
  • Offrir un mécanisme sécurisé et dématérialisé de paiement des cotisations
  • Poursuivre le développement des services personnalisés en ligne
  • Déploiement de médiateurs de terrain pour résoudre les litiges
  • Amélioration et clarification dans le traitement des appels téléphoniques et des réponses au courrier
  • Poursuite de la dématérialisation des règlements
  • Simplification des procédures de recouvrement de créance

Fiscalité

De nouvelles enveloppes de défiscalisation Madelin

Le dispositif Madelin vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées chaque année sur votre contrat. Vous bénéficiez de trois enveloppes de déduction fiscale(1), indépendantes les unes des autres.

  • La première pour vous constituer progressivement une épargne retraite. Nouvelle enveloppe 2016 : de 3861.60€ à 71439.60€.
  • La seconde pour la prévoyance, la santé et la dépendance. Nouvelle enveloppe 2016 : de 2703.12€ à 9267.84€.
  • La dernière pour la perte d’emploi subie. Nouvelle enveloppe 2016 : la limite de déduction madelin conservera la même formule de calcul, soit le plus élevé des deux montants entre 2,5 % du PASS (soit 965,40 euros pour 2016), et 1,875 % du revenu non salarié.

En savoir plus sur le dispositif Madelin

Pour démarrer sur de bonnes bases, demandez un devis ou contacter un conseiller AXA. Il vous aidera à identifier les différents risques liés à votre activité.

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