Conseil

Contrat Madelin

Par AXA , le 11/10/2016

Défiscalisation : le dispositif Madelin en 3 questions

Travailleur indépendant ou profession libérale : avec un contrat Loi Madelin, vous améliorez votre protection sociale, tout en bénéficiant de déductions fiscales. Un avantage certain pour vous qui êtes moins bien protégé qu’un salarié… Découvrez les trois points clés de ce dispositif.

Qui est concerné ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes travailleur non salarié (TNS), appartenant à une des 3 catégories suivantes.


  • Artisan-commerçant, entrepreneur individuel exerçant une activité industrielle ou commerciale ou associé de société de personnes et associé unique d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
  • Profession libérale, exploitant individuel exerçant une activité libérale, associé de sociétés de personnes et associé unique d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.

  • Gérant majoritaire de SARL ou gérant associé de sociétés en commandite par actions ou associé de certaines sociétés de personnes, ou associé de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.

Important

Pour pouvoir déduire les cotisations Madelin, vous devez être à jour de vos cotisations auprès de vos régimes obligatoires.

Comment défiscaliser ?

Le dispositif Madelin vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées sur votre contrat. Vous bénéficiez de 3 enveloppes de déduction fiscale, indépendantes les unes des autres :

Une enveloppe pour la retraite

  • Vous vous constituez progressivement une épargne retraite en effectuant des versements chaque année sur votre contrat. Ces versements doivent atteindre un montant minimal par an, défini à l’adhésion. Votre épargne est bloquée jusqu’à votre départ à la retraite, sauf cas prévus par la loi.
  • Une fois que vous serez à la retraite, votre épargne vous sera ensuite reversée sous forme de rente viagère. (Cette rente sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.)
  • Vos cotisations pendant la phase d’épargne sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond (1) calculé en fonction de vos revenus et du plafond annuel de la sécurité sociale (71 440 € maximum et 3 862 € minimum pour l’année 2016).

Une enveloppe pour la prévoyance, la santé et la dépendance (2)

  • Vous cotisez sur un contrat de prévoyance Madelin, une complémentaire santé ou un contrat dépendance.
  • Vos cotisations sont déductibles chaque année de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond calculé en fonction de vos revenus (9 268 € maximum et 2 703 € minimum pour 2016). 

Une enveloppe pour la perte d'emploi subie (3)

Vous déduisez de votre revenu imposable les cotisations versées au titre d’une assurance perte d’emploi subie, dans une certaine limite (5 792 € avec un plancher de 965 €, pour 2016).


Bon à savoir

Dans le cadre de votre protection sociale, avant de souscrire un contrat, vérifiez que celui-ci est éligible au dispositif Madelin ! Ensuite, n’oubliez pas que pour ce type de contrat, il existe une contrainte de versement annuel minimum : attention à bien calibrer ce seuil minimum, sachant que celui-ci évolue chaque année comme le plafond de la Sécurité sociale.

Votre conjoint peut-il en bénéficier ?

Si vous êtes marié ou pacsé, et que votre conjoint a choisi le statut de conjoint collaborateur, il peut aussi avoir accès au cadre fiscal de la loi Madelin sous certaines conditions.

N’hésitez pas à demander un devis ou contacter un conseiller AXA pour effectuer un bilan personnalisé.

Retraite Madelin

Combien toucherez-vous à la retraite ? Le contrat Retraite Madelin est une solution d’épargne retraite dédiée aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).

En savoir plus

(1) Ce plafond comprend les éventuelles cotisations versées  dans l’année  aux régimes obligatoires complémentaires d’assurance vieillesse qui excédent leur minimum obligatoire ainsi que l’abondement au PERCO.

(2) En prévoyance, les prestations possibles sont :

  • en cas d’arrêt de travail suite à maladie ou maternité : indemnités journalières ou prestations en nature s’ajoutant à celles d’un régime obligatoire : complément de remboursement d’honoraires, de médicaments…
  • rentes en cas d’invalidité ;
  • en cas de dépendance : rente ou prestation en nature (remboursement service aide à domicile) ;
  • en cas de décès : rente de conjoint ou rente éducation.

(3) Versement d’un revenu de substitution ; exclusion formelle du versement d’un capital. La perte d’emploi doit résulter d’un événement extérieur à la volonté : ex liquidation judiciaire.

 

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